CONSEIL ÉCLAIR 

Août 2014 

par Martin Aquilina - HazloLaw

Les obligations des entreprises exportatrices aux USA face au "Foreign Account Tax Complicance Act"  (FATCA)

Qu’est-ce que la FATCA?

« FACTA » est l’acronyme désignant le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi américaine promulguée en 2010. L’objectif de cette loi est d’identifier les « personnes américaines » (US Persons) qui échappent à leurs obligations fiscales par le biais de comptes, bancaires ou autres, établis à l’extérieur des États-Unis. Bien que l’impact le plus publicisé de FATCA, au Canada et ailleurs, soit celui de la législation sur les institutions financières étrangères (FFIs) et leurs clients, il importe aux entreprises faisant affaires aux États-Unis de comprendre que FATCA s’applique aussi aux entreprises privées (NFFE) canadiennes et ce, même si elles n’ont ni filiale américaine, ni établissement permanent aux États-Unis.

 

Vos obligations sous FACTA

Depuis le 1er juillet 2014, toute personne ou entité américaine effectuant un « paiement sujet à retenue » à l’étranger doit déterminer le statut de la personne ou entité recevant le paiement et, le cas échéant, faire une retenue de 30% sur le paiement en question. La détermination de ce qu’est un « paiement sujet à retenue » n’est pas une mince affaire car il y a de nombreuses exceptions et exclusions. Face à ces difficultés, la voie adoptée par plusieurs entités américaines est de demander à toute personne étrangère recevant un paiement en provenance des États-Unis de compléter un formulaire W8 (et particulièrement le W8-BEN-E) ou W9 de l’Internal Revenue Service (IRS). Ce formulaire n’est pas envoyé à l’IRS mais conservé par l’entité américaine en cas d’audit. Donc, ce n’est pas l’entreprise canadienne exportant sur le marché américain qui a des obligations en vertu de FACTA mais bien l’entité américaine.

 

Comment est-ce que FATCA vous affecte?

Sachez qu’en principe, les revenus d’entreprise ne sont pas sujets à une retenue de type FACTA et vos clients américains ne devraient donc pas, en principe, vous demander de compléter un formulaire IRS. Il en va de même pour les paiements en vertu d’une licence informatique ou les intérêts payables sur les comptes à recevoir. Si, tel qu’expliqué ci-dessus, il arrive qu’un de vos clients américains vous demande de remplir un formulaire IRS, vous pouvez entamer une discussion avec lui afin de confirmer la raison de sa demande. Cela risque cependant d’être un dialogue de sourds car votre client cherche à éviter les pénalités découlant de la non-conformité avec FATCA tout en n’étant pas forcément au courant de toutes ses nuances. Il est fort probable qu’à défaut de recevoir le formulaire demandé, l’entité américaine décidera de procéder à une retenue de 30% du montant autrement payable afin de se protéger. Il s’avérera alors difficile pour l’entreprise canadienne d’obtenir le remboursement du montant retenu.  L’alternative plus pragmatique est de simplement remplir et de remettre le formulaire IRS à votre client qui en fait la demande.

Par ailleurs, par suite d’une convention intergouvernementale intervenue entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes demandent désormais à leurs clients de remplir un formulaire W8 s’il y a la moindre possibilité qu’un rattachement quelconque avec les États-Unis puisse être fait.  A nouveau, il se peut que cela ne soit pas strictement requis, mais attendez-vous à devoir surmonter la résistance de votre banquier si vous n’accédez pas à sa demande.


 

L'information communiquée dans ce texte est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Le lecteur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à cette information, ni ignorer les conseils d'un professionnel sur la base du texte présenté. Les avocats de HazloLaw seront heureux de discuter avec vous des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.


 

BIO DE L'EXPERT - MARTIN AQUILINA

Martin Aquilina est avocat spécialisé en droit international.  Membre du Barreau du Québec depuis 1993 et du Barreau de l’Ontario depuis 1999, Me Aquilina possède une vaste expérience en transactions et en disputes contractuelles internationales. Il pratique au sein de HazloLaw, un cabinet-boutique spécialisé en droit des affaires situé à Ottawa.  Il peut être joint au 613.747.2459.