CONSEIL D'EXPERT

Janvier 2015

Par Martin Aquilina - Hazlolaw

Lettres de crédit : pas facile de prouver la fraude !

 

Quel est le principe d'une lettre de crédit?

La force d’une lettre de crédit comme mécanisme de paiement réside dans le fait que son bénéficiaire, le vendeur de biens, doit être payé du moment qu’il fournit à la banque émettrice les documents spécifiés par la lettre de crédit. La banque a une obligation absolue de payer, sans regard aux possibles disputes contractuelles entre l’acheteur et le vendeur. Les litiges dus au fait que les biens ne rencontrent pas les attentes ou les accords spécifiés ou toute autre demande, ne peuvent être utilisés par l’acheteur pour éviter de payer le vendeur.  Ainsi, la lettre de crédit est un contrat séparé, autonome du contrat sur lequel elle est basée, par exemple, le contrat de vente. Une des rares exceptions à ce principe d’autonomie est la fraude commise par le bénéficiaire de la lettre de crédit.

Le droit anglais est souvent utilisé entre les parties d’une vente internationale de biens, particulièrement lorsqu’une des deux parties est domiciliée dans un pays membre du Commonwealth. La jurisprudence de la Cour anglaise est de ce fait d’une certaine importance pour ceux impliqués dans le commerce international. Le cas discuté dans ce blogue confirme que l’exception de fraude doit être interprétée de façon restrictive d’après le droit anglais.

 

En pratique, ça donne quoi?

Dans l’affaire Alternative Power Solutions c. Central Electricity Board et al., [2014] UKPC 31, le comité judiciaire du Conseil privé (le CJCP) a clarifié les principes juridiques qui doivent être appliqués lorsqu’une exception de fraude est invoquée afin d’empêcher le vendeur d’encaisser la lettre de crédit. Le jugement du CJCP confirme que l’exception de fraude ne pourra être utilisée qu’en des circonstances exceptionnelles.

En 2010, l’entreprise Alternative Power Solutions (« APS ») gagne un appel d’offres lancé par la Central Electricity Board (« CEB ») à l’île Maurice pour la fourniture de 660 000 ampoules de lumière fluorescente. Le contrat qui s’en suit prévoit que CEB a le droit d’inspecter la marchandise avant qu’elle ne soit envoyée. Les litiges entre les parties sont soumis à l’arbitrage. Une lettre de crédit irrévocable est émise par la Banque Standard qui en avise CEB. Seulement, il n’existe aucune obligation de présenter un certificat d’inspection ou de document similaire à la banque pour que la lettre de crédit soit payée. 

Des différences d’opinions s’élèvent entre les parties à l’égard de l’identité du manufacturier des ampoules de lumière, des modalités de l’inspection et du port d’envoi. CEB dépose une demande d’injonction pour empêcher la Banque Standard de payer la lettre de crédit. Pendant l’audience, le représentant d’APS indique qu’il n’y a aucune objection de procéder à une inspection en accord avec les termes du contrat et qu’aucune expédition n’aura lieu à moins qu’une inspection ne soit menée à la satisfaction de l’acheteur. La Banque Standard, quant à elle, indique qu’elle ne procédera à aucun paiement jusqu’à ce que la marchandise soit expédiée. Du coup, l’acheteur rétracte sa demande d’injonction mais les ampoules sont tout de même envoyées sans que l’inspection n’ait lieu. Il est loin d’être clair cependant que le représentant du vendeur qui avait promis le contraire devant la Cour était au courant de cela au moment de son affirmation.

Se fondant sur la conduite d’APS, CEB cherche à convaincre le tribunal qu’on devait en déduire qu’APS n’avait nullement l’intention d’expédier les ampoules qu’elle avait convenu de fournir et qu’elle avait donc agi frauduleusement afin de s’approprier le prix d’achat. Pour une seconde fois, CEB intente, et cette fois-ci obtient, une injonction provisoire interdisant la Banque Standard de payer la lettre de crédit. Quelques mois plus tard, la Cour fait de l’injonction provisoire une injonction interlocutoire, confirmant qu’APS n’a pas le droit de réclamer le paiement de la lettre de crédit. La Cour d’Appel de l’île Maurice confirme la décision du tribunal de première instance.

Le CJCP renverse le jugement de la Cour d’Appel et annule l’injonction. Le CJCP se dit en accord avec les juges des tribunaux inférieurs qu’une injonction doit seulement être accordée pour empêcher la banque de payer la lettre de crédit lorsque l’exception de fraude s’applique et que la banque est au courant de la fraude. Cependant, le test pour déterminer si l’exception s’applique n’était pas le bon. Le test appliqué par le juge de première instance était celui de savoir si CEB avait soulevé, à première vue, « une cause défendable qu’il pourrait y avoir une tentative de fraude » de la part d’APS, la question étant d’établir s’il y avait réellement eu fraude devant être définitivement décidée par la Cour ou, dans ce cas, par l’arbitre, par une procédure subséquente.

Après avoir examiné un certain nombre de précédents, le CJCP détermine que les tests pour décider de la disponibilité de l’exception de fraude au stade de l’injonction interlocutoire et au procès ne sont pas les mêmes. Au stade interlocutoire des procédures, autrement dit avant que l’injonction ne devienne finale, le test correct, selon le CJCP, est de savoir s’il est « sérieusement défendable que sur la foi de la preuve disponible, la seule inférence réaliste possible est que le bénéficiaire de la lettre de crédit ne puisse pas avoir honnêtement cru en la validité de sa demande [pour le paiement] ». Une injonction interlocutoire ne peut seulement être accordée que si ce test est réussi. Le CJCP se dit d’avis que l’expression « sérieusement défendable » est censée imposer un test significativement plus strict que celui de la « bonne cause défendable », sans parler de celui de la « sérieuse question à débattre ».

Dans le cas présent, il n’avait pas été soumis, devant les tribunaux de première instance, que les documents présentés à la Banque Standard étaient des contrefaçons ou qu’ils contenaient, à la connaissance d’APS, des informations clairement frauduleuses. Étant donné que les conclusions concernant les allégations de fraude faites par CEB ne sauraient être établies qu’une fois soit faite une analyse minutieuse de la véritable position contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, de telles conclusions ne pouvaient légitimer l’émission d’une injonction interlocutoire contre la Banque Standard. Aussi, le fait que cette dernière était au courant du litige contractuel entre le vendeur et l’acheteur, et même impliquée dans la procédure judiciaire, n’avait aucune incidence sur son obligation d’honorer les termes de la lettre de crédit.

Bien que cette affaire soit un bel exercice de sémantique par la magistrature anglaise, elle offre une leçon à tirer. À savoir, si comme acheteur de biens à être payés par le biais d’une lettre de crédit vous avez des exigences spécifiques que vous considérez comme des conditions préalables au paiement et que celles-ci peuvent être objectivement documentées, il faut alors les inclure parmi les documents qui devront être présentés à la banque pour déclencher le paiement. Ne comptez pas sur la Cour pour vous prendre au mot que le vendeur n’adhère pas aux termes de l’accord.  

BIO DE L'EXPERT - MARTIN AQUILINA

Martin Aquilina est avocat spécialisé en droit international.  Membre du Barreau du Québec depuis 1993 et du Barreau de l’Ontario depuis 1999, Me Aquilina possède une vaste expérience en transactions et en disputes contractuelles internationales. Il pratique au sein de HazloLaw, un cabinet-boutique spécialisé en droit des affaires situé à Ottawa.  Il peut être joint au 613.747.2459.